Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

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Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Dim 18 Juin - 18:46

On voit souvent des pétitions en ligne, il y en a sur tout, aussi bien des sujets sérieux que des débilités.
Mais quel est l'utilité d'une pétition et surtout sa force juridique.

La pétition – tout comme la pétition en ligne – n’a aucune valeur juridique mais a une force de pression sur les décideurs, tant politiques qu’économiques. Elle permet de formuler une demande écrite afin d’exprimer une critique sur une situation considérée comme inégale, injuste ou fausse.
De ce premier point on relèvera :
Valeur juridique aucune. Une pétition n’a aucune valeur juridique. Sa valeur est uniquement politique !
Une force de pression (mais quelle force ??)

Et autre point important : la validité d'une pétition. Car c'est bien joli de participer à une pétition mais encore faut-il qu'elle soit recevable.
C'est là que la pétition en ligne possède un gros défaut.
En France, les pétitions « écrites » ont juridiquement peu d’impact. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi après une pétition écrite à condition qu’elle compte plus de 500 000 signatures. Le CESE donne alors son avis au gouvernement, à titre consultatif. (Que consultatif !)
Quant aux pétitions en ligne, « elles n’ont aucune valeur juridique »  « Seules celles qui sont adressées au Parlement européen sur des formulaires soigneusement contrôlées ont un statut légal »

En France, depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Depuis le traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne peut adresser une pétition au Parlement européen si elle relève de son domaine de compétence. En 2012, sur les 2322 pétitions reçues au Parlement européen, 1406 ont été déclarées recevables. Elles concernaient principalement les droits fondamentaux, l’environnement et le marché intérieur.

Une pétition a des chances d'être pris en compte, si les signatures (réelles, faites de la main du signataire) sont accompagnées du nom/prénom/adresse. Les pétitions sur Internet avec comme signataires des pseudo, que n'importe qui puissent signer 100 fois, ça n'a encore moins de valeur qu'une pétition réelle ! !
Une pétition n’est que l’expression d’une opinion. Par exemple, rien n’oblige juridiquement le Parlement à statuer sur un sujet donné, même si une pétition signée par un million de citoyens le demande.

Le danger des pétitions ?
Les pétitions ne sont pas plus dangereuses qu’un tweet. Mais les sites proposant des pétitions en ligne collectent les informations ! La plateforme change.org propose de « signer » de très nombreuses pétitions, qui se trouve derrière cette plateforme ? La plateforme change.org vous est mise à disposition par Change.org, Inc., une société américaine dont le siège est situé à San Francisco, Californie.

La plateforme indique entre autre que « Si nous obtenons votre autorisation, nous partagerons des informations vous concernant avec nos annonceurs, y compris votre adresse e-mail, votre adresse postale et la pétition que vous avez signée. Nous pourrions également communiquer votre numéro de téléphone à condition que vous nous y autorisiez par un consentement spécifique et distinct. L’annonceur pourra alors utiliser ces informations pour communiquer avec vous et vous adresser des messages promotionnels susceptibles de vous intéresser. Nous ne contrôlons pas le contenu et la fréquence des communications envoyées par nos annonceurs« .
 
Il est aussi indiqué que « La loi californienne permet aux résidents de Californie de demander à obtenir certaines informations sur les données personnelles qu’une entreprise partage avec des tiers pour leurs besoins de marketing.

Un exemple concret : La pétition «Loi travail : Non merci !»
Qui a lancé la pétition ? Caroline De Haas, cofondatrice d’Osez le Féminisme.
Quand : 19 février 2016.
Combien de signatures ? 1 354 884, dont plus de 550 000 paraphes en une semaine.
Est-ce que ça a marché ? Oui et non.
En fait, entre la pétition et les manifestations le gouvernement Hollande à retiré quelques points de la loi.
Mais vu que cette loi repose sur des demandes faites par le conseil européen (GOPE - Grandes Orientation de Politique Economique).
Et qu'elle n'a pas abouti à ce que voulait Bruxelles, le gouvernement Macron est chargé de "finir le travail".
Conclusions cela n'a fait que reculer les choses, rien de plus.

Bref, sur un plan local, commune, Maire, etc. Une pétition peut avoir de l'impact. Au niveau de l'état elle est "consultative" donc quasi inutile.
Quand au niveau de parlement européen je vous laisse imaginer son efficacité :
Le droit européen.
Le droit européen permet, depuis le Traité de Lisbonne de 2007, de saisir la Commission européenne par une pétition. Celle-ci est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer.
Cette « initiative citoyenne européenne » suppose la réunion, par une pétition en ligne, d’un million de signatures de citoyens européens issus d’au moins un quart des Etats membres (7 sur 28).
Si les conditions sont remplies, que fait la Commission qui reçoit l’invitation précitée ? Comme le dit son site, elle « l’examine attentivement », sans obligation de donner une suite positive. Trois initiatives ont rempli les conditions et ont été examinées à ce jour.

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