Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

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Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Dim 18 Juin - 18:46

On voit souvent des pétitions en ligne, il y en a sur tout, aussi bien des sujets sérieux que des débilités.
Mais quel est l'utilité d'une pétition et surtout sa force juridique.

La pétition – tout comme la pétition en ligne – n’a aucune valeur juridique mais a une force de pression sur les décideurs, tant politiques qu’économiques. Elle permet de formuler une demande écrite afin d’exprimer une critique sur une situation considérée comme inégale, injuste ou fausse.
De ce premier point on relèvera :
Valeur juridique aucune. Une pétition n’a aucune valeur juridique. Sa valeur est uniquement politique !
Une force de pression (mais quelle force ??)

Et autre point important : la validité d'une pétition. Car c'est bien joli de participer à une pétition mais encore faut-il qu'elle soit recevable.
C'est là que la pétition en ligne possède un gros défaut.
En France, les pétitions « écrites » ont juridiquement peu d’impact. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi après une pétition écrite à condition qu’elle compte plus de 500 000 signatures. Le CESE donne alors son avis au gouvernement, à titre consultatif. (Que consultatif !)
Quant aux pétitions en ligne, « elles n’ont aucune valeur juridique »  « Seules celles qui sont adressées au Parlement européen sur des formulaires soigneusement contrôlées ont un statut légal »

En France, depuis la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Depuis le traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne peut adresser une pétition au Parlement européen si elle relève de son domaine de compétence. En 2012, sur les 2322 pétitions reçues au Parlement européen, 1406 ont été déclarées recevables. Elles concernaient principalement les droits fondamentaux, l’environnement et le marché intérieur.

Une pétition a des chances d'être pris en compte, si les signatures (réelles, faites de la main du signataire) sont accompagnées du nom/prénom/adresse. Les pétitions sur Internet avec comme signataires des pseudo, que n'importe qui puissent signer 100 fois, ça n'a encore moins de valeur qu'une pétition réelle ! !
Une pétition n’est que l’expression d’une opinion. Par exemple, rien n’oblige juridiquement le Parlement à statuer sur un sujet donné, même si une pétition signée par un million de citoyens le demande.

Le danger des pétitions ?
Les pétitions ne sont pas plus dangereuses qu’un tweet. Mais les sites proposant des pétitions en ligne collectent les informations ! La plateforme change.org propose de « signer » de très nombreuses pétitions, qui se trouve derrière cette plateforme ? La plateforme change.org vous est mise à disposition par Change.org, Inc., une société américaine dont le siège est situé à San Francisco, Californie.

La plateforme indique entre autre que « Si nous obtenons votre autorisation, nous partagerons des informations vous concernant avec nos annonceurs, y compris votre adresse e-mail, votre adresse postale et la pétition que vous avez signée. Nous pourrions également communiquer votre numéro de téléphone à condition que vous nous y autorisiez par un consentement spécifique et distinct. L’annonceur pourra alors utiliser ces informations pour communiquer avec vous et vous adresser des messages promotionnels susceptibles de vous intéresser. Nous ne contrôlons pas le contenu et la fréquence des communications envoyées par nos annonceurs« .
 
Il est aussi indiqué que « La loi californienne permet aux résidents de Californie de demander à obtenir certaines informations sur les données personnelles qu’une entreprise partage avec des tiers pour leurs besoins de marketing.

Un exemple concret : La pétition [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Qui a lancé la pétition ? Caroline De Haas, cofondatrice d’Osez le Féminisme.
Quand : 19 février 2016.
Combien de signatures ? 1 354 884, dont plus de 550 000 paraphes en une semaine.
Est-ce que ça a marché ? Oui et non.
En fait, entre la pétition et les manifestations le gouvernement Hollande à retiré quelques points de la loi.
Mais vu que cette loi repose sur des demandes faites par le conseil européen (GOPE - Grandes Orientation de Politique Economique).
Et qu'elle n'a pas abouti à ce que voulait Bruxelles, le gouvernement Macron est chargé de "finir le travail".
Conclusions cela n'a fait que reculer les choses, rien de plus.

Bref, sur un plan local, commune, Maire, etc. Une pétition peut avoir de l'impact. Au niveau de l'état elle est "consultative" donc quasi inutile.
Quand au niveau de parlement européen je vous laisse imaginer son efficacité :
Le droit européen.
Le droit européen permet, depuis le Traité de Lisbonne de 2007, de saisir la Commission européenne par une pétition. Celle-ci est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer.
Cette « initiative citoyenne européenne » suppose la réunion, par une pétition en ligne, d’un million de signatures de citoyens européens issus d’au moins un quart des Etats membres (7 sur 28).
Si les conditions sont remplies, que fait la Commission qui reçoit l’invitation précitée ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], elle « l’examine attentivement », sans obligation de donner une suite positive. Trois initiatives ont rempli les conditions et ont été examinées à ce jour.

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Mercure le Sam 25 Nov - 9:36

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Sam 25 Nov - 21:54

Merci mon cher Mercure.

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Mercure le Dim 26 Nov - 12:44

Y a pas de quoi, c'est très intéressant et je peux en faire profiter un maximum de personnes qui ont tendance à en abuser , notamment sur Facebook .
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Lun 27 Nov - 2:51

N'hésite pas à diffuser, les gens sont tellement aveugles qu'un peu de lumière sur ce sujet sera bien utile.
Adriana

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Aelyta le Ven 29 Déc - 22:26

Salut,  salut ...

Suite à une pétition de moi envers moi-même (ça n'a l'air de rien mais nous sommes nombreux dans ma tête ^^), je passe vous faire un petit coucou, mes chéris.

Ah les pétitions !
Je me souviens d'une époque où elles défilaient partout où on était. Dans les rues, en encart 'pub' sur chaque page internet ....
Comme tu le dis si bien, chère Adrianna, elles sont sur tout et n'importe quoi :
- La réhabilitation d'Yvette Horner
- L'aide aux orphelins guatemaltais
- Le retour à la prohibition aux Etats-Unis
- Fêter Noël en août
- La mixité dans les prisons ....
.... j'en passe et des meilleures.

Même si certaines causes peuvent sembler louables et pertinentes, comme leur valeur juridique avoisine le néant absolu, aucune n'est prise au sérieux. Pour les "têtes" pensantes, elles servent de défouloir aux agités du bocal, en toute quiétude. C'est ce qu'on appelle : la liberté d'expression !

Mon avis est, qu'il vaut mieux créer une association sur le sujet concerné et faire valoir les droits (plus réels) de celle-ci. Le nombre de membres aura d'autant plus de valeur qu'il se chiffre en milliers, voire (pour les plus courageux) en millions.

Tu as déjà signé une pétition ?
.... moi oui, mais avec un faux nom ^^


Dernière édition par Aelyta le Sam 30 Déc - 22:01, édité 2 fois
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Ven 29 Déc - 23:53

Ah je suis bien contente de te lire ma chère Aelyta.
j'adore : La réhabilitation d'Yvette Horner, ça c'est de la pétition.

Alors moi j'ai du en signer 3 ou 4 quand j'avais 16 - 18 ans. A cet âge là on y croit évidemment (si on savait...). Mais depuis aucunes pour les raisons évoquées ici. Ben oui ça "nous" sert à rien. A eux (les pourris d'en haut) ça sert, exactement comme tu viens de le dire.
Dans le style direct je dirai que leurs pensées sont du genre :
"Laissons les faire des pétitions comme ça ils croient encore qu'ils ont un pouvoir, qu'ils sont en démocratie."

Et il est clair que former de grosses associations a plus de poids qu'une pétition. Grenn Peace par exemple, je sais pas combien ils ont d’adhérents mais ça pèse lourd et ça peut à ce niveau faire changer les lignes.

Tiens vu que les pétitions sont en effet inutiles j'en propose une (qui servira donc à rien) mais qui vaut le jus :
Pétition contre l'illettrisme sur Q/R.

Les dernières que j'ai vu :
- Grasse à toi je peux....
- Ulcère d'estomat...
- Pourquoi en oxidant la femme gère lebudget (là c'est du lourd).
- .... que demandent ces fénéants...
- Je veux monorible ancienne version yahoo (en effet c'est horrible).

- Une question avec une réponse d'enfer !
Question : C'est quoi un code postal ?
Et il y en a un qui répond : C'est le numéro que on te donne quand tu fais la queue à la poste (mdrrr)

Un véritable carnage !

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Mercure le Sam 30 Déc - 6:46

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Aelyta le Sam 30 Déc - 21:23

@Adrianna :
Si tu commences à faire des pétitions contre l'illettrisme sur QR, tu n'as pas fini ! C'est un boulot à plein temps ... et à 120 ans, tu y seras toujours ...
Dans le même style des causes perdues, c'est le manque de culture générale (même sur des choses basiques) qui m'exaspère le plus. Les gens ont accès à internet et sont incapables d'en tirer les bénéfices. Cela me dépasse ...
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Aelyta le Sam 30 Déc - 22:35

Tiens, en cadeau, ce qui illustre parfaitement ce qu'on vient de dire :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Admin le Dim 31 Déc - 2:09

Ah que c'est devenu difficile de nos jours pour les boîtes mail.
Je n'ai pas pu résister je recopie la question :

"Comment entré dans ma boite mail"

J'ai ouï dire que l'on ne pratiquai plus la dictée plusieurs fois par semaines à l'école. Cela explique bien des choses et peux à mon avis s'interpréter de trois façons :
1 - On "à jugé" que c'était inutile ou dépassé (grave erreur !),
2 - ce serait un tel carnage que l'on a baissé les bras,
3 - cela fait parti d'un long processus visant à abrutir le peuple.
Bon, ces hypothèses n'engage que moi.

On dit souvent que c'est la faute des SMS où les gamins écrivent avec des "kodes" (c koi) par exemple. Moi je veux bien mais je reste de l'avis que si on leur collait tous les jours des dictée avec correction et exercices qui s'en suivent on en serait pas là.

Mais, et oui il y a un mais. Certaines personnes accusée bien évidemment de complotistes, disent que c'est une volonté délibérée de rendre les gens incultes. Eh bien je me range dans le camp des complotistes. Je crois que c'est en effet une volonté délibérée de rendre le peuple abruti et inculte.
Pour le rendre abruti : Programmes télé débiles et à chier.
Pour le rendre inculte : École que l'on réduit à un machin sans nom.

Je vais conclure cette hypothèse par un document lui aussi qualifié de faux et écrit par des complotistes : Le protocole de Sion.
Ah oui c'est sulfureux ! Pour autant on peut y lire justement ces 2 méthodes, hasard ? Hmmmm.
Je tâcherai de retrouver le paragraphe où cela est mentionné.

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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Tchernobilly the kid le Mer 17 Jan - 23:09

Je suis prêt à signer la pétition contre l'illettrisme sur Q/R, même sous 100 pseudos différents s'il le faut.

Et pourtant  c'est une entorse à mon règlement intérieur qui dit qu'il ne faut pas pétitionner plus haut que son cul !
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Mercure le Jeu 18 Jan - 6:22

" il ne faut pas pétitionner plus haut que son cul !   " -Tu veux dire : son QI ?
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Re: Les pétitions : Valeur juridique, utilité, dangers et la pétition par internet vs pétition papier

Message par Tchernobilly the kid le Ven 19 Jan - 19:02

Mercure a écrit:" il ne faut pas pétitionner plus haut que son cul !   " -Tu veux dire : son QI ?

variante possible...   Cool
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