Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

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Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Admin le Ven 9 Juin - 21:02

Les décisions de l'actuel gouvernement à propos de la mise en droit commun de certaines dispositions prévues au titre de l'état d'urgence sont extrêmement graves !
J'attire donc votre attention sur ce point qui prouve encore une fois que progressivement les gouvernements successifs depuis Sarkozi, ont décidé de réduire nos libertés et d'appliquer un système répressif permanent. La situation actuelle (terrorisme) leur sert de prétexte pour justifier la mise en place d'un gouvernement hautement répressif.
En effet, les dispositions judiciaires actuelles, déjà présente en droit commun offrent toute libertés aux autorité pour mener des enquêtes, perquisitionner en dehors des heures légales, interpeller des individus, etc.

C'est une atteinte illégitime à nos libertés. J'en veux pour preuves que, hormis certaines dispositions dans le cas de l’assignation à résidence.
TOUTES LES MESURES PERMISES AU TITRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SONT DÉJÀ PRÉVUES EN DROIT COMMUN !
En clair cela signifie que le gouvernement actuel sous couvert des événements actuels, veut restreindre les libertés de tout le monde.

L’état  d’urgence permet aujourd’hui le recours à des perquisitions administratives de jour comme de nuit, au cours desquelles les services de police peuvent accéder aux
données  informatiques (Article 11 de la loi du 3 avril 1955.),
- à  des  assignations  à  résidences (Article 6 de la loi du 3 avril 1955.),
- à  la  réglementation et l’interdiction du  séjour et de la circulation (Article 5 de la loi du 3 avril 1955.),
- à  l’interdiction  de  réunions (Article 8 de la loi du 3 avril 1955),
- à la dissolution d’associations (Article 6 de la loi du 3 avril 1955.),
- et à la remise d’armes (Article 12 de la loi du 3 avril 1955.).
 
Or toutes ces mesures peuvent, sans exception, être ordonnées en vertu de dispositions de droit commun. Dans le seul cas de l’assignation à résidence, l’état d’urgence permet véritablement  d’étendre  le  champ  d’application  matérielle  de  la  mesure, en l’occurrence,  à  d’autres  que  des  personnes  mises  en  examen  ou  poursuivies ou des étrangers en situation irrégulière. Dans tous les autres cas, la seule différence avec les règles existantes qu’induit le recours à l’état d’urgence tient aux conditions d’application de la mesure.

Ainsi les perquisitions sont elles  possibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à la suite de la commission d’une infraction ou de  sa  suspicion. Devant en principe être initiées entre 6h et 21h, elles peuvent être menées en dehors de ces heures pour les nécessités d’une enquête ou d’une information ouverte en matière de criminalité organisée et notamment de terrorisme. Depuis 2003, le code de procédure pénale autorise expressément les enquêteurs à accéder, à l’occasion d’une perquisition, aux données d’un système informatique implanté sur les lieux ou d’un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial.

De la même façon, il est déjà possible pour le préfet, mais également pour le maire, de limiter par arrêté la liberté de circulation et de séjour des individus. Outre l’hypothèse, expressément  visée  à  l’article  L.132-8  du  Code  de  la  sécurité  intérieure,  du  «couvre-feu» pour les enfants mineurs de treize ans pouvant être ordonné par le préfet, ils tirent ce pouvoir de leurs attributions générales de police administrative telles qu’elles sont prévues par le code général des collectivités territoriales. Les articles R.411-19 à R.411-23  du  code de  la  route  octroient  par  ailleurs  à  l’autorité  administrative  un  pouvoir général de régulation de la circulation routière, lui permettant notamment de prononcer l’interdiction de la circulation dans l’urgence en cas «de sinistres ou périls imminents».
C’est en vertu de ce même pouvoir de police administrative que le préfet peut, en droit commun, interdire des manifestations et des réunions publiques ou pouvant avoir des incidences sur l’espace public. Outre ses attributions générales, il peut agir en vertu de différentes polices spéciales, telle la police du culte pour les réunions religieuses, la police des réunions au sein d’une enceinte  universitaire ou la police des réunions électorales. Les possibilités d’interdiction de l’administration sont très étendues, puisqu’il lui suffit de justifier d’un risque de trouble à l’ordre public – quand bien même la réunion ou la manifestation a un but pacifique – et qu’elle peut prendre des mesures générales dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’affecter les forces de police nécessaire à  la sécurisation des manifestants.

S’agissant  du  pouvoir  de  dissolution  d’associations  ou  de  groupement  conféré  au premier ministre, il est d’ores et déjà permis par l’article L.212-1 du Code de la Sécurité Intérieure, qui vise notamment les associations ayant « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme  républicaine  du Gouvernement », «présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère  de groupes de combat ou de milices privées » ou encore provoquent à la haine raciale – formules permettant de saisir les  groupuscules terroristes dans toute la diversité  de leurs modes d’action. Enfin, la remise d’arme peut, en  vertu de l’article 9 de la loi du 23 avril 1955, être ordonnée par le préfet pour de simples « motifs d’ordre public », soit un critère encore plus souple que celui président à la déclaration d’état d’urgence...

En définitive, contrairement aux assertions qui ont présidé à sa mise en œuvre, l’état d’urgence n’est nullement nécessaire à la mise en œuvre de mesures de contrainte que  ne permettrait pas le droit commun. Sa seule spécificité résulte dans le relâchement général de l’encadrement du pouvoir répressif, tant en ce qui concerne le critère permettant d’ordonner ces mesures que l’effectivité du contrôle de leur exécution.

LA SPÉCIFICITÉ DE L’ÉTAT D’URGENCE NE RÉSIDE PAS DANS UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU PHÉNOMÈNE TERRORISTE, MAIS DANS UNE POUSSÉE GÉNÉRALISÉE DE L’ARBITRAIRE
Faute de renforcer véritablement les prérogatives des pouvoirs publics, on pourrait penser que le régime spécifique des mesures prises au titre de l’état d’urgence serait de nature à améliorer l’efficacité de la réponse aux infractions terroristes. Or il n’en est rien. Les conditions permettant de décréter l’état d’urgence ne visent nullement la criminalité terroriste de façon spécifique, puisque cet état d’exception peut être mis en œuvre dès lors qu’est relevé «un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (Article 1er de la loi du 3 avril 1955.).

Surtout, les mesures de contrainte qu’autorise l'état d'urgence sont d’une portée générale, ayant  vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider d’une perquisition ou d’une assignation à résidence d’exciper d’un «comportement» perçu comme «une menace pour la sécurité et l'ordre publics», pour interdire une réunion, de soutenir qu’elle est «de nature à provoquer ou à entretenir le désordre»ou, pour dissoudre une association, de démontrer qu’elle participe, facilite ou incite «à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public».

Cet absence de rapport direct avec la prévention ou la répression d’infractions terroristes des mesures de l’état d’urgence se donne d’autant plus à voir si on les compare avec les dispositions qui ont précisément cet objet. Ainsi, les modes spécifiques de contrainte et d’investigations qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la procédure pénale applicable à la constatation et l’instruction de crimes et délits terroristes (interceptions de communication, surveillance audiovisuelle, surveillance informatique, infiltration, délais de garde à vue et de détention provisoire étendus), s’ils ne sont pas exempts de critiques en ce qui concerne les garanties de proportionnalité qu’ils offrent, n’en traduisent pas moins la volonté de prendre en compte la spécificité d’une criminalité se traduisant par un degré d’organisation particulier.
De la même façon, les mesures de surveillance prises par les services de renseignement au titre de la prévention du terrorisme en application de l’article L.811-2 du code de la sécurité intérieure :
(Depuis la loi du 25 juillet 2015, les services de renseignement peuvent légalement procéder à la surveillance audiovisuelle et informatique des personnes «identifiées comme une menace» ou encore procéder à la surveillance mobile des flux téléphoniques (technique dite de «l’IMSI catcher»). En 1991 ont été légalisées les interceptions de communications et en 2013 l’accès aux données de connexion et la géolocalisation de téléphones portables.). Pour extrêmement critiquables qu’elles soient, ces mesures en ce qui concerne leur régime (et en particulier l’absence de tout contrôle préalable et effectif par une autorité extérieure), poursuivent le même objectif d’une prise en compte de l’organisation criminelle qui préside à la commission des attentats terroristes.

La spécificité de l’état d’urgence n’est pas non plus à rechercher dans l’amélioration de la réactivité des pouvoirs publics. Les perquisitions menées dans le cadre d’une procédure pénale peuvent parfaitement intervenir sans délais, le plus souvent à la suite de l’interpellation de la personne suspectée, même lorsqu’elles sont ordonnées de nuit. Il  faut avoir une connaissance bien pauvre du système judiciaire pour considérer qu’il soit plus fastidieux de recueillir l’ordonnance d’un juge d’instruction –pourtant habitué des permanences et du contentieux de l’urgence – que l’arrêté d’un préfet. A certains égards, la voie pénale garantit même une plus grande réactivité puisqu’en matière d’infraction flagrante, la perquisition constitue un pouvoir propre de l’officier de police judiciaire,  qui n’a pas à solliciter l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire ou administrative.
Quant aux autres mesures permises par l’état d’urgence (assignation, interdiction de réunion, dissolution d’association, interdictions de séjour et de paraître), outre qu’elles n’ont pas vocation à répondre à une situation d’urgence immédiate, leur procédure d’adoption n’est pas moins formaliste qu’en droit commun, puisqu’elle nécessite dans  tous les cas la prise d’un arrêté préfectoral ou ministériel.


C’est pourquoi le seul effet, pour ne pas dire le seul objet, de l’état d’urgence, est d’accroître significativement l’arbitraire du pouvoir répressif, en autorisant des mesures coercitives dans des circonstances et des conditions que ne permet pas le droit commun. En permettant aux services de police de perquisitionner tout lieu à toute heure du jour et de la nuit, sans l’assentiment de l’occupant et sans avoir à justifier du moindre élément laissant présumer la commission d’une infraction ou la violation d’une réglementation. En permettant de restreindre sévèrement une personne dans sa liberté sans autre motif que la menace supposée pour l’ordre public que constitue son comportement. En permettant de dissoudre une association sans avoir à se référer à l’un des motifs – pourtant particulièrement extensifs – prévus par le code de la sécurité intérieure ou d’interdire une réunion sans autre raison que le supposé «désordre » qu’elle risque de créer. Et le tout  à  la faveur d’un contrôle du juge administratif épisodique et restreint, sinon dans son objet (depuis les arrêts du Conseil d'Etat datés du 11 décembre 2015 qui reconnaissent un contrôle plein et entier) du moins dans sa réalité, la jurisprudence actant une conception large du recours aux mesures et admettant comme recevables ces preuves pré-constituées et invérifiables que sont les «notes blanches» produites par les services de renseignement.  En réalité, dépourvu de toute justification objective, l’état d’urgence traduit dans une certaine mesure la promotion d’un modèle répressif qui s’affranchit des garanties du procès équitable et, plus largement, du projet pénal républicain tel qu’il fut formalisé en 1791. Il s’agit, en d’autres termes, de s’affranchir de l’exigence de légalité – et de son corollaire que constitue la présomption d’innocence – en se dispensant de la démonstration d’une violation de la loi pour prendre à l’égard d’un individu des mesures coercitives, de l’exigence de proportionnalité de ces mesures et d’un contrôle juridictionnel effectif de l’action des autorités répressives.

Cet article est basé sur une étude menée par :
Le syndicat de la magistrature.
Le syndicat des avocats de France.
La Quadrature du Net (LQDN).
Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard, membres d’Amnesty International France.
Jean-Philippe Foegle, Doctorant, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Aurélien Camus, Docteur, Chargé d'enseignements.

Nota je rédigerai un autre article sur le même sujet qui, plus grave encore, démontre que cette mise en place de l'état d'urgence, accroît le risque terroriste plutôt que de limiter !

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Grinta19 le Ven 9 Juin - 23:38

Par exemple, dans le monde du football et en particulier des "ultras", cela fait une bonne dizaine d'années que les préfets prennent des arrêtés pour interdire les déplacements sans que cela choque grand monde à cause de la réputation des supporters de foot.
Pourtant quand on regarde ces arrêtés, c'est purement et strictement une atteinte à la liberté de circulation des individus, et même de se vêtir. Et si on regarde le nombre réel d'incidents, il est vraiment très faible comparé à d'autres pays plus chauds en terme d'ultra. Donc là, on est vraiment dans des décisions arbitraires.

Ça me faisait marrer (enfin marrer je me comprends) l'été dernier en plein épisodes de burkini, quand certaines associations faisaient des pataquès pour que ces quelques femmes puissent se vêtir de la sorte sur les plages; alors que tous les weekends depuis une dizaine d'années il y a des milliers de supporters qui ne peuvent pas assister tout simplement à des matchs de foot. Mais là les assos curieusement, on ne les a jamais entendues.

Sans parler de la chasse aux fumigènes qui conduit directement à des interdictions de stade. Tu me diras demain  un crackage de fumigène sera perçu comme un acte terroriste.

Je me suis peut-être un peu égaré mais ce qui s'applique au foot pourra demain s'appliquer à des tas de domaines, n'est-ce pas ?
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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Admin le Ven 9 Juin - 23:51

Exactement Grinta !
En poussant les mesures d'état d'urgence dans le droit commun on pourra les appliquer pour tout le monde !
Ainsi sans te demander ton avis et SANS invoquer de raisons précises, on pourra débarquer chez toi à 3h du mat, retourner toute ta maison, piquer ton ordinateur par exemple.

Alors que actuellement il faut pour le faire avoir des raisons précise pour le faire. Donc c'est pour ça que je dis bien que ce gouvernement est très dangereux !
Pour mieux comprendre il faut comprendre la notion de droit commun :
Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.
Autrement dit à toi.
Voler une orange est une infraction qui relève du droit commun,
pisser dans la rue est une infraction qui relève du droit commun,

En passant en droit commun l'état d'urgence on pourra donc appliquer les mesures coercitives que l'on applique par exemple aux terroristes, pour tous les individus dans toutes les situations.

Je reprend l'exemple de la perquisition à 3h du matin. Pour la faire chez toi il faut des raisons, une décision d'un juge.
Si l'état d'urgence tombe dans le droit commun ce sera plus le cas !
Sans avoir à te donner de motif, sans ordre d'un juge on pourra retourner sans dessus dessous ta baraque en pleine nuit !
Et ce n'est que UN exemple !

Quand je dis que nous sommes en dictature, en voilà une preuve de plus !

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Vlad le Dim 11 Juin - 2:12

Coucou à vous deux, 

bon, par rapport à vos propos, difficile d'avoir une position tranchée à ce sujet, pour une raison très simple: qu'est-ce que l'arbitraire? De quelle façon et en faveur de qui, est-ce que cette dictature va fonctionner? Parce que si effectivement, ce qui se passe en France justifie ces mesures, ce qui m'intéresserait de savoir, c'est qui la police va perquisitionner de façon inopinée? Quand j'ai lu le post, d'@Adriana, je me suis dit sur le coup "pourvu que les dealers et autres racailles, l'aient mal". Pour être plus explicite encore "pourvu que les flics interviennent alors quelque part dans les quartiers nord de Marseille ou dans le 9 - 3 sans que personne n'ait quoi que ce soit à redire, puisque situation critique"...Est-ce que ça, j'ai le droit de l'espérer d'une dictature? D'où ma question...Parce que si tel est le cas, alors pourquoi en aurais-je peur? Non seulement je l'applaudirais, mais en plus, je déchirerais mon actuelle carte d'électeur. Et tout de suite, s'il le faut...Bah oui: si cet état (permanent) d'urgence qui donne les pleins pouvoirs à la police (et aux militaires) permet de calmer de façon définitive toutes ces dérives que notre pays et notre systèmes ont permis depuis des décennies, eh bien tant mieux! Désolé, @Adriana, mais si je re/lis ce que du d/écris, c'est ainsi que je l'interprète: effectivement, finies les réunions et certaines libertés individuelles en public; mais aussi finies, les réunions dans la rue, à genoux, de façon collective et le Q en l'air, à bloquer la circulation. Tu parles en outre d'associations: bah tant mieux, il faut espérer que les associations qui ont entretenu la haine depuis 1985 environ, vont enfin disparaître une bonne fois pour toutes, même si ça doit prendre un certain temps. En fait, ce que je comprends, c'est que c'est un "RESET" de notre société qui s'annonce. Mais pour autant, je pourrais continuer à manger mon camembert avec un bon steak (de buffle Wink ) avec un minuscule verre de rouge et une bonne baguette de pain; je pourrais continuer à aller dans mon magasin ou aller faire mon pique-nique le dimanche après-midi au bord d'une rivière en plein mois de mai; encore une fois, nous sommes en France et même si vous mettez un Hitler au pouvoir, le Français est à la base quelqu'un de tranquille, malgré son côté râleur. Mais en ce qui me concerne, le policier français n'est pas à la base le modèle de la tyrannie; simplement, il fera preuve d'une certaine vigilance accrue. Mais encore une fois, si c'est pour dissoudre des associations qui ne font que prôner la haine et l'anti-racisme, eh bien dans ce cas, tant mieux.

A la limite, ce qui m'inquiète sur le court terme, c'est plutôt la remise des armes. Et c'est dans cet esprit que j'ai posé la question suivante sur yahooqr, il y a quelques jours de cela:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Je vous laisse lire les réponses; et encore une fois, ce que j'appréhende, c'est comment chaque Français qui se verra remettre une arme, réagira au moment de la tenir et de façon plus générale, comment se défendre. Ce sont de lourdes responsabilités, et des implications; et le fait que l'on parle des réservistes, toutes ces consignes en cas d'attaque...eh bien c'est pour nous y préparer, nous y éveiller peu à peu...
Mais si cette dictature, si cet arbitraire qui s'annonce, est celui auquel je pense, alors non, pas de souci...
Si l'arbitraire en question a pour but de faire fermer leur gueule à ces associations qui l'ont trop ramenée au sujet du burkini par exemple, est-ce que pour autant, on va leur reprocher de remettre ainsi la laïcité comme un lourd couvercle sur ces grandes gueules qui sèment la zizanie???
Maintenant, c'est sûr que si cette dictature fonctionne sur le "à la tête du client", alors là, il faudra se poser des questions....
Mais encore une fois, ce que je comprends du texte d'@Adriana, c'est que cet abus de liberté (basé sur le droit de dire et de faire n'importe quoi) ne peut amener que du bien en ayant engendré la résurrection d'un Etat fort. "Simplement", actuellement, les Français ont besoin d'être sensibilisés à ce fait qu'il faille remettre un peu d'ordre dans le pays....Et pour rappel, le FN n'a pas vocation à prendre le pouvoir: à la base, le FN n'est qu'une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces gouvernements démocrates qui se sont succedés et qui ont conduit à cette situation.
@Adriana, tu auras remarqué, la plupart des lois que tu cites, ce sont celles qui datent d'une certaine époque et qu'il faut replacer dans un contexte; après, à voir si c'est transposable avec le contexte actuel...
Il y a un autre point qu'il faut éclairer: sur la base de quoi, est-ce que la police pourra intervenir sans le pouvoir discrétionnaire du juge? Sur la base de la délation du voisin parce qu'il n'aura pas supporté que tu lui refuses un service l'autre jour et qui décide de se venger? Là, la police aura intérêt à la jouer fin et même très très très fin...
Mais en tout cas, moi, au travers de telles mesures d'exception, j'y vois d'abord un mal nécessaire...
@Grinta: par rapport à l'exemple du football, je ne sais pas si tu te positionnes en tant que supporter, mais si je peux me permettre, que ce soit l'OM ou (surtout) le PSG, ce que je vois, c'est que dans ces deux clubs, il y a des minorités de supporters qui sont incapables de sortir dans la rue, sans qu'ils ne cassent les vitres; alors - et bien que ne connaissant pas suffisamment les supporters de l'OM - malgré tout le respect pour le club, c'est à cause de cette racaille (que ce soit à Marseille ou à Paris ou à Bordeaux ou ailleurs) qu'il y a tous ces problèmes ne serait-ce qu'à chaque rencontre PSG-OM; et je suis persuadé qu'à Marseille comme à Paris, parmi ces supporters, au moins 90% d'entre eux ont envie de regarder un match en toute tranquillité, sans avoir à subir l'ire, l'hystérie d'agents minoritaires qui agissent dans le mauvais sens; mais effectivement, une situation d'exception ne pourrait que faire du bien, pour calmer ces ordures qui nuisent à la réputation des autres supporters, mais aussi du club qu'ils prétendent encourager. Et ce serait aussi valable pour des supporters russes qui débarquent à Marseille par exemple...
Sinon, je ne peux m'empêcher de penser que le comportement de ces hooligans, on peut aussi le transposer sur des gens que tu vois en marge du forum de Davos par exemple...Des gens qui ont le profil de casseurs...Même modus-operandi que des gens qui provoquent et qui en prennent plein la gueule en retour, parce qu'au départ, en pensant provoquer, ils se voyaient plus gros que ce qu'ils étaient, tellement habitués à l'absence de limites...Enfin, bref...
Bon, eh bien sur ce....
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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Aelyta le Dim 11 Juin - 17:31

Bonjour à tous ...

Chère Adrianna .....

Je suis beaucoup moins alarmiste que toi sur le sujet. Si on se contente de la théorie, à savoir tous ces textes de loi, on pourrait avoir l'impression d'être dans un état totalitaire. En pratique, on en est trèèèèès loin. Et, ce n'est pas près de changer, selon moi.
La limite ? L'argent, bien sûr.
Tout ce qui concerne les actions de la police/justice est financé par l'argent public dont les réserves sont déjà épuisées pour les dix années à venir.
Je serais tentée de dire, pour les lois concernant l'intrusion à outrance dans les libertés individuelles, que c'est tant mieux.
Le manque de moyens rend impossible la mise en pratique de ces articles.
Ex : Pour la surveillance des fameux fichés "s". Chacun d'eux nécessite l'emploi de 10 personnes pour être fliqué 24h/24. C'est impossible. Alors, les autres ....
Autre exemple : La perquisition à toute heure du jour et de la nuit était déjà en vigueur concernant tout gardé-à-vue (de 24 à 96h selon les cas), son domicile fixe et éventuellement ceux où il avait coutume de vivre régulièrement. Et crois-moi, les flics n'ont pas besoin d'une nuit pour retourner une baraque ! Ils déboulent à 10 et saccagent l'ensemble en 30 minutes chrono (j'ai testé pour vous ^^). 
La France est en "état d'urgence' depuis deux ans. Cela change-t-il grand chose dans la pratique ?
Il y a toujours des manifs, des spectacles, des rassemblements .... les gens peuvent aller et venir où ils veulent, de jour comme de nuit.
Les quelques présences policières, militaires sur des endroits à risque (lieux touristiques, bâtiments officiels) ne gênent en rien le quotidien d'un non-terroriste. Les routes et autoroutes sont bien plus  surveillées. Dès que je monte dans ma voiture (et avant, sur ma moto), j'ai l'impression d'être en liberté conditionnelle à chaque feu rouge, chaque radar, chaque contrôle routier où le moindre écart est potentiellement dramatique pour mes finances !

De nombreuses lois (et pas seulement dans le cadre de la sécurité intérieure) ne sont jamais appliquées et ne sont pas prêtes de l'être.
Faut-il les combattre dans le seul but de les combattre ?
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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Admin le Dim 11 Juin - 18:51

Alors en premier une précision et une rectification à propos de l'intervention de Vlad :
la remise des armes. "ce que j'appréhende, c'est comment chaque Français qui se verra remettre une arme, réagira..."

La remise des armes c'est pas ça c'est exactement l'inverse ! La remise des armes c'est la saisie des armes !
La première caractéristique du régime de la remise d’armes tel qu’il figure à l’article 9 de la loi du 23 avril 1955 est d’être imprécis, contrairement au droit commun applicable à la remise d’armes, tel qu’il découle du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Le dispositif classique de police administrative qui permet d’adjoindre à la remise une saisie des armes et munitions sans constat d’aucune infraction, pas même une détention illégale d’armes
(Comp. art. 11, I, al. 5 de la loi du 23 avril 1955 : «Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.»).

Aux termes de l’article 9 de la loi du 23 avril 1955, telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015, le ministre de l’intérieur et le préfet  «peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L.311-2 du code de la sécurité intérieure. article L.311-2 du CSI

Je reviendrai sur ces dispositions dans un autre article.
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En second, suite à l'intervention de Lylite :
Si l'état était et serait toujours un protecteur de la nation on pourrait en effet avoir ce raisonnement. Se dire que il ne faut pas être alarmiste.
Pour autant, lorsque tu dis le manque de moyens rend impossible la mise en pratique de ces articles. Malheureusement dans la réalité c'est différent. En effet ce qui se passe actuellement c'est que l'application des dispositions de l'état d'urgence que l'on dit être destinée à éradiquer le terrorisme aboutissent en fin de compte à d'énormes dépenses en terme de police et justice qui n'ont absolument pas été dans la direction de la limitation du terrorisme. Pire encore elles ont permit des arrestations arbitraires au nom de l'état d'urgence, d'individus dont l'activité n'a strictement rien à voir avec le terrorisme.

Ces arrestations ont donc coûté très cher au contribuable, n'ont pas d'utilité en matière de lutte anti terroriste, et ont privé de liberté des personnes qui au lieu d'être terroristes, militent pour une meilleure société. Et c'est justement là un des points fondamentaux du grand danger de faire passer ses lois dans le droit commun.
Dans la pratique on constate que l'état d'urgence permet au gouvernement d'interdire des manifestations qui le dérange (ou dérange des puissances politiques étrangères amies). Et là pour le coup c'est non seulement une infraction à la liberté des individus mais en plus un pas de plus vers la dictature.


Sous prétexte d'état d'urgence le gouvernement à réalisé des assignations à résidence ou des perquisitions, à l’encontre de militants écologistes lors de la COP 21. (TA Melun,N°1509659,3 décembre, considérant no 5)
Dans ce cas de figure, des mesures «autorisées» par un état d’urgence, promulgué afin de contrer une menace terroriste, ne sont pas mises en place pour cette raison mais afin de prévenir d’autres menaces à la sécurité et à l’ordre public.
Reste encore à prouver que ces militants écologistes étaient une menace à l'ordre public ? Pour ma part je pense plutôt que ce qu'ils avaient à dénoncer dérangeait ceux qui participent à la COP21.
Ceci est un exemple flagrant de détournement du principe d'état d'urgence à des fins répressives et sans aucun rapport avec le terrorisme mais qui au final sont payées par le contribuable !


L’exposé des motifs de la loi de 2015 indique à l’article 6 modifié "permet d’assigner à résidence des personnes affiliées à la mouvance terroriste" : Cela ne veut pas dire qu’il ne permet d’assigner à résidence que ces personnes. Et ce n'est pas un hasard. Donc déjà que l'on vienne pas me dire que l'état d'urgence est mis en place actuellement pour lutter contre le terrorisme. Dans la réalité il permet bien d'opérer des mesures arbitraires de privation de liberté, d'interpellation, de condamnation de personnes n'ayant aucun rapport avec le terrorisme.

On me dira alors : Oui mais en même temps cela permet de lutter mieux contre le trafic de stupéfiants.
Les propres chiffres du gouvernement illustrent l’inadéquation manifeste du cadre juridique de l’état d’urgence à la lutte contre le phénomène terroriste. Ainsi, à la suite de 3200 perquisitions menées depuis sa  proclamation, seules quatre enquêtes ont été ouvertes pour des faits de terrorisme et seule une personne a été mise en  examen...  Les 224 autres mises en cause judiciaires de personnes perquisitionnées ne concernent que des infractions de  détention d’armes ou de stupéfiants.
En clair sur 3200 perquisitions, une avait un lien avec le terrorisme, 224 liées à des armes ou des stupéfiants, les autres rien !
L'argent dépensé inutilement pour un peu moins de 3000 perquisitions aurait pu être dépensé pour d'autres investigations plus fructueuses et nécessaire. Le coût d'une perquisition est élevé ! multiplié par 3000 cela fait beaucoup pour rien ! Et que le contribuable a payé.
En clair c'est aspect de l'état d'urgence produit les faits suivants :
cela coûte très cher,
ne donne quasiment aucun résultat en matière de lutte antiterroriste,
et prive des individus tels que les militants écologiste, de leur liberté.

Je ne dis pas que toute les mesures de l'état d'urgence ne sont pas positives mais sur ce point précis cela ne sert à rien pour nous protéger ! A l'inverse cela donne un pouvoir de répression arbitraire très dangereux au gouvernement. Car tu ne peux être en mesure d'affirmer que ce pouvoir sera toujours utilisé à bon escient !
Sur ce dernier point je rédigerai un autre article.

Conclusions : il faut examiner le problème sous plusieurs aspects avant de penser que ces mesures sont bénéfiques et rassurantes.

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Aelyta le Mar 13 Juin - 17:33

Les assignations à résidence dans la lutte anti-terroriste me font bien rire puisque tout est organisé par internet !
Il est clair que ça ne sert à pas grand chose.

Pour les arrestations/perquisitions, il y a toujours eu plein d'erreurs de cibles .... aujourd'hui, de part l'Etat d'urgence, il y en a plus .... donc plus d'erreurs également. Le pourcentage n'a pas du varier beaucoup. Comme il y en a plus, on en parle plus.

Aujourd'hui, le mot terrorisme est devenu synonyme de terrorisme islamiste mais cela n'a pas toujours été le cas. Il y a eu les indépendantistes basques, corses .... qui ont fait péter un sacré paquet de bombes aussi (sans rechercher les morts, le plus souvent) ayant fait pas mal de dégâts. Bref, tous les "groupes ultra" (comme l'évoquait Grinta avec le foot) peuvent être violents, dangereux .... les écolos ne font pas exception dans certaines de leurs actions.

L'Etat doit assurer la sécurité du pays .... 60 millions de personnes, c'est beaucoup et donc, très compliqué.
Il y a des ratages, c'est évident.

Mais quelles solutions ?
Soit, c'est un état d'urgence avec plein de libertés et des couacs en pagaille, soit c'est un état d'urgence qui frise l'état policier où on ne peut plus sortir mais qui est plus "efficace" dans ses arrestations.
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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Grinta19 le Jeu 15 Juin - 22:45

Quand on regarde le bilan de tout ça, je pense qu'il faudrait être pragmatique et se dire qu'il faut arrêter l'état d'urgence.

Des militaires en patrouille, c'est plus une tentation pour les abrutis de passer à l'action comme à l'aéroport ou sur les champs élysées. Mais comme ils savent bien que des couillons finiront par passer à l'action (et tant pis si un flic y laisse la vie, un petit hommage, une petite médaille à titre posthume ça coute pas grand chose) alors ça justifie le maintien et le renforcement de cet état.

En inscrivant ces lois dans le droit commun, c'est quoi qu'il arrive un pas de plus vers un état policier. Alors bien sûr, on peut tous se dire que de toute façon, on n'est pas des terroristes et qu'on a rien à se reprocher alors ça changera pas grand chose, soit, mais bon peut-être que demain parce que tu auras poussé un coup de gueule sur facebouc, signé une pétition pour défendre le mouton à 3 pattes du Larzac ou tenu des propos politiquement incorrects, ben peut-être qu'on nous tombera dessus et là, ben on sera mal.

De toute façon, je pense que ce qui compte au bout ce n'est pas la sécurité mais le coût de tout ça, donc dans 99% des cas on passera aux travers des mailles du filet.
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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Admin le Ven 16 Juin - 0:37

@ Grinta : Tu as parfaitement résumé le très grand danger produit par le fait de vouloir mettre dans le droit commun les dispositions de l'état d'urgence.
Comme tu l'as mentionné, sans préavis, sans décisions de justice on pourra te foutre les menottes, mettre à sac ton logement et te condamner simplement parce que tu auras tenu des propos par écrit ou verbalement en public qui ne plaisent pas, dérange le gouvernement !
C'est exactement ça et encore une fois cela s'appelle non seulement une privation de liberté de s'exprimer mais aussi un très grand pas vers une dictature à tout les échelons et un état totalitaire.

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Rossellogilles le Ven 16 Juin - 3:02

Il ne faudrait pas faire de l'angélisme sur cette question de banalisation de l'Etat d'Urgence.

L'Etat d'Urgence est codifié par la Loi du 3 Avril 1955.
Ce qu'il faut en savoir pour bien comprendre ce qui pourrait s'ensuivre :
- C’est une mesure qui permet au gouvernement de gérer une crise aiguë, précise et ponctuelle.
 > le risque d'attentat terroriste est une menace latente et permanente d’un attentat en France ; il qui ne constitue pas un "péril imminent" auquel fait référence cette Loi.

-  L’institution de l’état d’urgence donne énormément de pouvoir à l’administration et à la police ; il permet au gouvernement de gagner du temps et de l’efficacité, en contournant le pouvoir de la justice et en gérant les événements avec la police et les préfets.
 > il a été utilisé à des fins de maintien de l’ordre sans lien avec la lutte contre le terrorisme (manifestations interdites lors de la COP21, interdictions de séjour lors de "Nuit debout", etc.)
 > du 14 novembre 2015 au 14 janvier 2016, plus de 3021  perquisitions administratives ont été ordonnées (dont 50 % de nuit), sans le contrôle a priori du juge, parfois musclées, souvent menées par des escadrons impressionnants de policiers cagoulés et armés jusqu'aux dents ;
 > ces perquisitions ont abouti à la découverte de 578 armes, dont près de 300 chez un seul collectionneur tout à fait en règle et dûment enregistré ;
 > des procédures de haute fantaisie ont été mises en place sous le couvert de l'Etat d'Urgence, dont l'interdiction de la vente d'alcool à emporter entre 20h et 8h dans le pas de Calais, pendant 3 mois... ! (il s'agissait là d'une décision préfectorale) ;
 > ces perquisitions se sont soldées par 165 interpellations, dont 142 gardes à vue, (sans que soit précisée la nature des personnes visées et interpellées : il est donc impossible de savoir si les individus ciblés par la police le sont pour des soupçons avérés de terrorisme ou pour d'autres motifs, dont la consommation de stupéfiants, par exemple) et l'ouverture de 5 procédures judiciaire.

- Quand plus de 90 % de ces perquisitions se sont avérées inutiles et arbitraires, qui peut dire quelle a été leur utilité ? Qui peut prétendre, au vu de leurs résultats, que ces procédures ont tout lieu de tomber dans le Droit Commun ?

- La Loi de 1955 a subi quelques modifications dont l"abrogation de son Art. 12 qui prévoyait "d'autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises".
 > Ce qui pourrait paraitre un mieux, s'est en fait traduit par un renforcement de la Procédure Pénale (en matière de Droit Commun, et non d'exception ou militaire) et plus particulièrement de l'Art. 181 qui donne au Juge d'Instruction la possibilité de renvoyer certains faits devant la cour d'assises ; il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes. Pour cela il lui suffit de qualifier de "crime" les charges retenues.
 > Tout autant, demain, une Loi quelconque, un Décret, une Ordonnance peut-elle qualifier de "crime" toute manifestation politique, tout attroupement à des fins de revendication, ou tout groupe de plus de quelques personnes.

Il ne faut pas s'y tromper :
- Que sont les assignations à résidence "lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics" ?
- Le flou est artistique : que signifie "raisons de penser" ?
- Que deviennent le rôle et la place de la Justice dans notre Société lorsque certaines procédures (plus particulièrement pour ce qui concerne les perquisitions) sont contrôlées par les Préfets, c'est-à-dire par l'Administration, et non plus par les Juges ?
- La possibilité de dissoudre tout Association, au motif que "ses actes troubleraient gravement l’ordre public", permet tout autant de dissoudre toute Association organisant une manifestation qui peut dégénérer : vont dans le même sac, les Associations contre l'IVG comme les Syndicats... !

D'ores et déjà, la procédure pénale a été déséquilibrée et le droit applicable est devenu "gravement attentatoire aux principes des droits de l’homme" ; il n'y a pas lieu d'envisager que l'intégralité des mesures dérogatoires propres à l'Etat d'Urgence soit transférée dans le Droit Commun.

Il ne faut également pas oublier que la Loi sur le Renseignement, avec ou sans Etat d'Urgence, est, en elle-même, invasive et restrictive.

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Admin le Ven 16 Juin - 3:42

Un grand merci à Gilles pouce en haut pouce en haut pouce en haut
Pour cette intervention très utile et qui démontre également que :
l'état d'urgence n'apporte rien à la lutte contre le terrorisme.
Le passage des lois d'état d'urgence est extrêmement grave !
Comme Grinta, Gilles et moi même l'avons démontré.
Et les textes législatifs ainsi que les exemples que Gille et moi même avons cités sont des preuves irréfutables de ce grave danger à nos libertés individuelles et pire encore, à des possibilité d'arrestations, perquisitions et condamnations arbitraires et initiées non plus par la magistrature mais par l'administration.

Nous courons droit vers des systèmes tels que ceux présent en Turquie ou en Corée du Nord. Où parce que tu écris ou dit quelque chose qui dérange le pouvoir on peut te foutre en tôle, te juger, ruiner ta vie !
J'insiste lourdement, fortement sur les dangers de cette disposition si jamais elle est mise en application !

Beaucoup de gens ne se rendent pas compte de la réalité ce qui se comprend car la plupart des personnes n'ont que de vagues connaissances sur les lois et leur portée sur notre vie de tous les jours et notre liberté qui de mois mois s'effrite et finira par devenir peu de chagrin !

Encore un grand merci à tous les participants de cette discussion et je vous encourage à la continuer.
Adriana

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Re: Mettre l'état d'urgence dans le droit commun. la vérité sur ce sujet - Danger !

Message par Rossellogilles le Ven 16 Juin - 4:50

Entre les procédures de l'Etat d'Urgence dans le Droit Commun et la Loi sur le Renseignement, voici ce qui peut nous arriver :
(il s'agit là d'un mail que j'ai préparé il y a quelques jours à l'attention de tous et qui était en attente)

"Quand les dividendes de Facebook ont un parfum de sang sacrificiel"

Un petit lien, mais comme il est en anglais, je vous résume :
Juin 2017 - "Le Pakistan condamne un homme à mort pour "propos blasphématoires" sur Facebook"
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Taimoor Reza (appartenant à la minorité Chiite), a été arreté en 2016 pour avoir posté des propos désobligeants à propos de leaders Musulmans sunnites et des femmes de Mahomet sur Facebook.
Le Pakistan est gouverné sous la loi islamique de la Charia qui prévoit des sentences de morts pour ce genre de situation.
Facebook s'est conformé aux exigences du Pakistan : 85 % des blasphèmes auraient été censurés.
Cependant, Facebook ne s'est pas contenté de censurer, il s'est également plié à la demande des autorités et a fourni l'identité des contrevenants.
Conformément à la Loi sur le blasphème, Taimoor Reza a été condamné à mort... et Facebook fait profil bas face à l'islamisme radical et se fait complice d'une politique religieuse de plus en plus radicalisée.

Nous sommes, là bien sûr, dans le cadre d'un Pays islamiste.
Cependant, le fond du problème ne réside pas dans la religion, mais bien dans les dispositions législatives en place, dans les menaces impératives et les chantages que permet cet environnement législatif.
Nous n'en sommes pas là car nous avons encore des garde-fous, mais si nous les abandonnons, nous y seront.

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